Taxe sur les bois et plants de vigne
La redevance pour la certification des bois et plants de vigne ou taxe sur les bois et plants de vigne est une taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) créée en 1968 et supprimée en 2018.
Historique
[modifier | modifier le code]Issue de la directive européenne du concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne[1], cette taxe a été transposée en droit français par l'article 28 de la loi de finances pour 1969[2]. Codifiée à l'article 1606 du code général des impôts, elle vise à assurer le financement, par les professionnels, des contrôles officiels réalisés par les services de l'État, qui garantissent la multiplication de variétés et de clones sains ayant une valeur agronomique, technologique et environnementale répondant aux critères de la viticulture actuelle.
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2016, l'Assemblée nationale a retouché le dispositif de la taxe sur les bois et plants de vigne pour la sécuriser juridiquement, mais aussi permettre d'augmenter cette taxe afin notamment de renforcer la surveillance de la flavescence dorée dans les vignobles[3],[4]
Le Conseil des prélèvements obligatoires relève, en 2013, que FranceAgriMer fait partie des entités affectataires de plus de quatre taxes, en l'espèce cinq[5].
La loi de finances pour 2019 supprime ses deux plus importantes taxes et une troisième plus modeste : la taxe sur les produits de la pêche maritime, la taxe sur les céréales et la taxe sur les bois et plants de vigne.
Caractéristiques
[modifier | modifier le code]Redevables
[modifier | modifier le code]Cette taxe est due annuellement par tout producteur ou négociant en bois et plants de vigne. Elle est assise sur l'ensemble des matériels – vignes-mères, boutures-pépinières, plants greffes-soudés – pouvant être utilisés pour la multiplication végétative de la vigne, qui sont taxés forfaitairement, dans une limite de 105 euros par an.
Bénéficiaire
[modifier | modifier le code]Le produit de la taxe est affecté à FranceAgriMer.
Produit
[modifier | modifier le code]Le produit de la taxe est de 650 000 euro.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « EUR-Lex - 31968L0193 - FR », sur Journal officiel n° L 093 du 17/04/1968 (consulté le )
- LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) (lire en ligne)
- « Taxe sur les bois et plants de vigne : l'Assemblée sécurise et permet une hausse - Entraid », sur Entraid' : le média des cuma et du matériel agricole (consulté le )
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 68, (lire en ligne)
- Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, (lire en ligne)
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Taxe sur les produits de la pêche maritime
