Commissaire du gouvernement (France)
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Commissaire du gouvernement.
De 1849 à 2009, le rapporteur public est nommé « commissaire du gouvernement ».
De 1995 à 2008, le représentant du ministère public devant les chambres régionales des comptes est nommé « commissaire du gouvernement ».
En France, un commissaire du gouvernement est une personne, généralement un fonctionnaire, chargée de représenter le gouvernement ou l'administration.
Devant les assemblées parlementaires
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Devant les assemblées parlementaires, on appelle commissaires du Gouvernement les personnes chargées d'assister les membres du Gouvernement (article 31 de la Constitution). Ils sont nommés par un décret collectif du Premier ministre contresigné par le ministre que les commissaires vont assister. Les décrets portant nomination de commissaires du Gouvernement conservent leur validité pendant toute la durée des débats pour lesquels ils ont été établis, même dans le cas de lectures successives[2].
Devant le Conseil d'État en matière administrative et législative
[modifier | modifier le code]Lors de l'examen des projets de décrets ou des projets de lois devant les sections administratives du Conseil d'État, les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections pour les affaires qui dépendent de leurs services. Ils sont désignés dans chaque ministère[3].
Dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation
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Le commissaire du Gouvernement est le fonctionnaire assurant une sorte d'expertise au nom de l'administration devant le juge civil lors de la procédure en fixation des indemnités d’expropriation (article R13-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique[4]). Le décret no 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiant cet article, afin d'assurer la conformité de la procédure aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme[5],[6], a précisé que :
- la désignation du commissaire du fonctionnaire suppléant, dans cette fonction, le directeur des services fiscaux « ne peut porter sur des agents ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité »,
- « Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil. »
La Cour de cassation a récemment eu à juger une affaire concernant la procédure d'expropriation et a apporté quelques précisions[7]. Plusieurs commentaires d'universitaires peuvent également être consultés[8].
Devant certains organismes de la sécurité sociale
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Les commissaires du Gouvernement représentent l'État devant certains organismes de la sécurité sociale comme la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés[9], la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales[10], ou l'union des caisses nationales de sécurité sociale[11].
Devant certaines autorités administratives
[modifier | modifier le code]Devant certaines entreprises
[modifier | modifier le code]Les commissaires du Gouvernement représentent l'État devant certaines entreprises soumises à un statut particulier et/ou bénéficiant d'un régime fiscal particulier, qu'elles soient de droit privé ou qu'elles appartiennent au secteur public. Par exemple :
- les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
- les ports autonomes ;
- les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle ;
- Oséo ;
- La Poste ;
- la SNCF.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Qui fait quoi dans l'hémicycle, Le banc des commissaires du Gouvernement »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur www.assemblee-nationale.fr
- Guide de légistique (lire en ligne), p. 2.2.4. Discussion parlementaire des projets de loi, Commissaires du Gouvernement
- Article R123-24 du code de justice administrative
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R13-7
- CEDH, Yvon c. France, 24 avril 2003, no 44962/98
- Circulaire relative à l'entrée en vigueur du décret n°2005/467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, CIV 2005-16 D2/03-10-2005, NOR : JUSCO520646C, BO du Ministère de la Justice, n° 100 (1er octobre au 31 décembre 2005)
- Attendu « qu'il n'avait pas été fait application de l'article R. 13-35 du code de l'expropriation, ni des textes susceptibles de donner au commissaire du gouvernement une position dominante, que ce dernier avait été soumis dans la procédure aux mêmes obligations que les parties, celles-ci ayant été autorisées à répondre à ses observations, qu'à la demande de la cour d'appel et de l'exproprié, le commissaire du gouvernement avait produit l'ensemble des mutations réalisées en 2003 et 2004 sur la commune de Potelières et des communes limitrophes et que les parties avaient indiqué qu'elles ne s'opposaient pas à son intervention », la procédure a été régulière « au regard du principe de l'égalité des armes édicté l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Cf. Cass. 3e civ., 11 octobre 2006, Société civile d'exploitation agricole La Ferme du bouc, N° 05-16099.
- Cf. Une tentative de « conventionnalisation » du Code de l'expropriation par René Hostiou (4 juillet 2005), et Instantané d'audience, à propos du caractère équitable de la procédure judiciaire en droit de l'expropriation par Frédéric Rolin (23 novembre 2006)
- L'article L222-4 du Code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'État. » « Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement. »
- L'article L641-3 du Code de la sécurité sociale dispose de même que : « L'autorité compétente de l'État est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement. »
- L'article D224-3 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont représentés auprès de l'union des caisses nationales de sécurité sociale chacun par un commissaire du Gouvernement » « Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'orientation et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent »
