autorité administrative indépendante

 

Étymologie

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(Vers 1978) De l'article 8 de la loi no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui dispose que « la commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante ».
Composé de autorité, administrative et indépendante.

Locution nominale

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Singulier Pluriel
autorité administrative indépendante autorités administratives indépendantes
\Prononciation ?\

autorité administrative indépendante \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Organisme administratif placé hors de la hiérarchie ordinaire de l'administration et doté du pouvoir de prendre par lui-même des décisions administratives dans un domaine particulier.
  2. (En particulier) (Droit) (France) Autorité administrative indépendante (sens 1) qui n'est pas dotée de sa propre personnalité juridique. — Note : En ce sens, s’oppose à autorité publique indépendante.

Traductions

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Prononciation

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  • France (Vosges) : écouter « autorité administrative indépendante [Prononciation ?] »
  • France (Lyon) : écouter « autorité administrative indépendante [Prononciation ?] »